Le nouveau contrôle financier

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

24/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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7 fois

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Sommaire :

Sommaire

Un nouveau contrôle financier modernisé et modulé afin de s'accorder avec les objectifs de la LOLF
1. La modernisation
2. La création du poste de contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM)
Le nouveau contrôle financier dans la pratique
1. Le contrôle de la programmation de l'exécution budgétaire
2. Le contrôle et le suivi de l'exécution budgétaire

Résumé :

Devant l'impossibilité renouvelée où s'était trouvé le parlement de s'opposer au vote des crédits additionnels destinés à couvrir les dépenses déjà réalisées, une loi de 1890 a imposé la tenue d'une comptabilité des dépenses engagées dans chaque département ministériel.
Divers textes ultérieurs sont venus perfectionner le mécanisme et progressivement le contrôle de l'engagement des dépenses s'est substitué au contrôle des dépenses engagées. Ainsi, la loi du 10 août 1922 a fixé le régime de contrôle préalable à l'engagement des dépenses. Elle a institué des contrôleurs des dépenses engagées (devenus des contrôleurs financiers en 1956) dans chaque ministère. Ces derniers sont nommés par le ministre des Finances qui les choisi parmi les administrateurs civils, les magistrats de la Cour des comptes ou les membres de l'Inspection des finances. Ils sont placés sous sa seule autorité et bénéficient d'une totale indépendance vis-à-vis du ministre contrôlé. Pour tout acte émanant d'une autorité administrative et ayant une incidence financière, le contrôleur financier doit vérifier : l'imputation budgétaire, la disponibilité des crédits, l'exactitude de l'évaluation de la dépense, le respect des dispositions législatives et réglementaires ainsi que les conséquences immédiates ou à terme des mesures proposées sur les finances publiques. C'est l'ensemble de ces procédures que l'on regroupe sous le terme de contrôle financier.