Le nouveau régime applicable aux commerçants étrangers souhaitant exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale en France

Mémoire Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

17/06/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

16 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Les personnes visées par cette nouvelle réglementation : un champ d'application élargi
1. Les ressortissants visés par cette nouvelle réglementation
2. Les fonctions visées par cette nouvelle réglementation
Le nouveau régime dualiste instauré par la loi du 24 juillet 2006 et des décrets d'application
1. Le nouveau régime d'autorisation applicable aux commerçants étrangers souhaitant résider en France : la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale
2. B. Le nouveau régime déclaratif applicable aux commerçants étrangers qui ne souhaitent pas résider en France

Résumé :

Le décret n 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire) a abrogé le régime issu principalement du décret n 95-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger et de l'ordonnance n 2004-279 du 25 mars 2004 imposant à tout étranger souhaitant exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale l'obtention préalable d'une carte d'identité de commerçant étranger.

La loi du 24 juillet 2006 n 2006-911 relative à l'immigration et à l'intégration ainsi que ses décrets d'application ont remplacé le régime antérieur par un régime dualiste, dont le champ d'application est plus large (I) :

- lorsque l'activité professionnelle suppose de résider en france, un régime d'autorisation qui est fusionné avec le régime d'attribution d'un titre de séjour, intégré par la loi du 24 juillet 2006 et le décret n 2007-912 du 15 mai 2007 dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après « Code des étrangers ») (II.1) ;

- et un simple régime déclaratif pour certains étrangers qui envisagent d'exercer une activité professionnelle en france sans y résider, intégré par la loi du 24 juillet 2006 et le décret n 2007-1141 du 26 juillet 2007 dans le Code de commerce (II.2).