Le nouveau régime des déclarations de créance selon la loi du 26 juillet 2005

La réforme des procédures collectives, grand chantier remis sans cesse en question par les acteurs politiques, apparaît aujourd'hui comme une nécessaire adaptation des procédures de préventions existantes, nécessaire évolution de textes anciens, souvent méconnus ou très peu utilisés. Ainsi, la réforme la plus récente du droit des procédures collectives, bien qu'émanant d'une majorité politique différente se situe dans le fil de la loi de 1985. La loi du 26 juillet 2005 a, en effet, tiré toutes les conséquences des situations antérieures. L'objectif du législateur étant aujourd'hui d'intervenir plus en amont possible sur les difficultés prévisibles de l'entreprise, une procédure de sauvegarde a été institué. La volonté affichée étant d'infléchir la tendance actuelle qui statistiquement conduit à constater que 90% des redressements judiciaires débouche sur une liquidation.
A côté de cela, les procédures collectives donnent lieu à différentes opérations, indépendantes du traitement applicable à l'entreprise (sauvegarde, redressement ou liquidation). Le patrimoine du débiteur obéira, pendant la procédure, à un régime particulier. L'actif et le passif devant être inventoriés. Pour le passif, quelque soit l'issue de la procédure pour l'entreprise, il est nécessaire de dresser, un état complet des dettes du débiteur. Il s'agit de vérifier la réalité des droits invoqués par les créanciers, dans la perspective de l'apurement du passif qui résultera, selon les cas, de la liquidation judiciaire ou du plan de sauvegarde ou de redressement.
Sous peine de perdre leurs droits, les créanciers doivent donc se soumettre à une vérification des créances. Cette vérification est une procédure judiciaire spécifique à l'intérieur de la procédure collective. Pour y participer, les créanciers doivent déclarer leurs créances. Entre le 1 janvier 1986 et le 31 décembre 2005, cette déclaration des créances aura occupé, dans le contentieux des procédures collectives en France, une place que jamais sa devancière, la production des créances n'a eu. Cependant, celle que l'on définie comme "une demande en justice par laquelle le créancier sollicite du juge-commissaire la reconnaissance de ses droits en vue de participer aux opérations d'apurement du passif" a vu son régime modifié par la loi du 26 juillet 2005;
Ainsi, la déclaration de créances tend elle vers une amélioration de ses modalités et de ses délais ?
Comme antérieurement, les créanciers antérieurs et désormais les créanciers dont la créance est née régulièrement et postérieurement mais qui ne bénéficient pas du privilège de l'article L-622 Code de Commerce doivent déclarer leur créances, selon des modalités qui n'ont guère varié même si quelques aménagements non négligeables sont à signaler (I). En revanche, les effets de la déclaration hors délai ont été sensiblement modifiés puisque la créance non déclarée dans les délais n'est plus éteinte (II).