Le nouveau régime du droit de préemption des communes en matière de sauvegarde du commerce de proximité

Fiche Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

20/05/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Rappel des principes fixés par l'article 58 de la loi du 2 août 2005
Les dispositions introduites par le décret n 2007-1827 du 26 décembre 2007
1. La saisine pour avis des organismes consulaires
2. Les mesures de publicité du périmètre de sauvegarde
3. L'établissement de la déclaration préalable par le cédant et la position de la commune
4. La cession par voie d'adjudication
5. La rétrocession du fonds par la commune

Résumé :

Le décret n 2007-1827 du 26 décembre 2007 est venu compléter le dispositif introduit par l'article 58 de la loi n 2005-882, en matière de droit de préemption des communes. Ainsi, plus de deux années après l'adoption du dispositif légal, le gouvernement en a fixé les contours de mise en oeuvre en complétant la partie réglementaire du code de l'urbanisme.

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A propos de l'auteur :

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Damien C. Cadre juridique

Niveau :Avancé Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : Université de Tours, Université d'Orléans

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