Les nouveaux droits des administrés

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

13/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

expert

Consulté :

6 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les nouveaux droits des administrés s'appuient sur une conception de l'administré en tant que citoyen
1. Vers des droits-créances pour les administrés
2. La transformation de la relation administration-administré s'illustre par le droit à faire appel à un médiateur
3. La « citoyenneté administrative » reconnue aux administrés leur ouvre un droit à la participation
Mais les administrations doivent rendre effectifs ces droits, et s'appuient dans cette optique sur une conception de l'administré comme client
1. L'administration électronique faciliter l'accès des administrés à l'information publique mais soulève des enjeux spécifiques en termes de droit à la protection de la vie privée et des données personnelles
2. L'extension de la compétence de la CADA pour accentuer le mouvement de transparence administrative
3. Le management public introduit l'idée d'un droit à la satisfaction pour l'administré

Résumé :

Le souci de mieux protéger les droits individuels contre les pouvoirs de l'administration se retrouve depuis une trentaine d'années dans de nombreuses dispositions législatives et dans l'application qu'en a faite le Conseil d'Etat. Ainsi bien des lois et des décrets, pris après 1974 autour du programme de Blois de la majorité, ont-ils consacré de nouveaux droits des administrés :
- la liberté d'accès aux documents administratifs instaurée par la loi du 17 juillet 1978,
- la protection des citoyens et des libertés individuelles dans les applications de l'informatique (loi du 6 janvier 1978),
- l'accès aux archives prévu par la loi du 3 janvier 1979
- le droit de motivation des actes administratifs prévu par la loi du 11 juillet 1979
- la déclaration d'obligations pour les administrations de l'Etat par le décret du 28 novembre 1983.

Ces diverses dispositions reflètent un rapport de force entre administration et administrés, entre secret administratif et transparence administrative. La tendance : combat du secret administratif pour développer corrélativement la transparence administrative face aux administrés.

Ces innovations législatives ont connu de multiples applications jurisprudentielles qui reflètent cette évolution de l'esprit public et de l'art d'administrer.

Que nous apprennent ces nouveaux droits conférés aux administrés des relations administration-citoyens ?

I. Un mouvement réel en faveur des administrés : affirmation de droits-créances permettant d'ériger l'administré en citoyen (le droit emblématique étant le droit à la participation).
II. Mais ce mouvement doit s'adapter, aux évolutions technologiques. Dans cette perspective, l'administré est de plus en plus considéré comme client (le droit emblématique étant le droit à la satisfaction). Ce qui nous invite à nous demander si ce mouvement a davantage bénéficié à l'administration qu'aux administrés (l'administration étant obligée de se réformer en profondeur) ?