Les nouveaux pouvoirs du conseil d’administration dans la société anonyme

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

20/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La transformation du CA en un organe de contrôle
1. Un affaiblissement du pouvoir général de décision
2. Un pouvoir de contrôle consacré
La conservation d'autres pouvoirs importants
1. Un maintien du pouvoir de décision relatif notamment à divers domaines
2. Des pouvoirs spéciaux étendus

Résumé :

Les lois du 15 mai 2001 et du 1ier août 2003 ont profondément modifié les textes relatifs au conseil d'administration des sociétés anonymes. La loi de 2001 donne un nouveau contenu à l'architecture posée à l'article L 225-35, les missions du conseil d'administration sont redéfinies, plus en conformité avec la jurisprudence de la Cour de Cassation.
En effet, la loi de 1966 ne permettait pas clairement de distinguer les pouvoirs du conseil et ceux de son président. De plus, la possibilité de dissociation des fonctions de président et de directeur général entraînait une redistribution générale des fonctions. Il en résulte donc un nouveau profil du conseil d'administration, qui peut emprunter plus facilement des voies diverses, plus adaptées à sa composition.
Il sera soit davantage tourné vers la réflexion et le contrôle puis vers l'action, ce qui le fait ressembler au conseil de surveillance, d'autant que la loi NRE élargit le rôle du conseil d'administration dans la prévention et la surveillance des conflits d'intérêts. Soit, à l'inverse, il exercera son pouvoir d'auto saisie et jouera un rôle direct dans la gestion.
Ainsi, jusqu'à la loi NRE, l'article L 225-35 C.com disposait que le conseil d'administration était investi des « pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ». Désormais, il dispose que le conseil d'administration « détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre ...» La loi de 2003 est également venue retoucher le texte, elle précise qu'est due aux membres du conseil d'administration non plus l'information par eux jugée utile, mais seulement l'information nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
Cette nouvelle définition des pouvoirs généraux s'inscrit dans une logique inspirée de la corporate governance .
Cette inclinaison découle d'un vaste mouvement amorcé au cours des années 1980, impliquant aussi bien des universitaires que des praticiens et des juges. Selon Monsieur Yves Guyon, le conseil d'administration est l « intermédiaire nécessaire entre l'assemblée, organe intermittent, et la direction qui assume la permanence du pouvoir ».
On peut alors s'interroger sur la portée réelle de la loi nouvelle. Les réformes successivement entreprises par le législateur visent à mieux délimiter et répartir les pouvoirs respectifs des différents organes de la SA pour éviter les chevauchements et conflits de compétence possible. A-t-elle cherché à redéfinir les pouvoirs des organes dirigeants ou seulement à clarifier leur contours ?
Quels sont les objectifs de cette redéfinition des pouvoirs du conseil d'administration qui semblent être à priori une mission de surveillance de la direction gale ? Les objectifs sont-ils atteints ?
L'ambition de la loi est donc plus la redéfinition des pouvoirs du conseil d'administration que leur refonte, afin qu'ils correspondent à la réalité de la vie de la société.
Il convient donc d'analyser la transformation du CA en un organe de contrôle dans un premier temps (I) pour ensuite s'intéresser à la conservation d'autres pouvoirs non négligeables dans un second temps (II).