La nouvelle loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon : le nouveau en matière de propriété littéraire et artistique

Exposé Droit privé & contrat Propriété intellectuelle

Date de publication :

14/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

4 fois

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Sommaire :

Sommaire

Droit du bénéficiaire du droit d'exploitation de saisir la justice
Evaluation des dommages et intérêts
Les sanctions de la contrefaçon
1. Pour les personnes physiques
2. Pour les personnes morales
Preuves : producteurs de bases de données
1. Le principe de la liberté de la preuve
2. Le référé en matière de protection des bases de données
3. Les procédures non contradictoires : la saisine du juge par requête
4. Garanties
L'assouplissement des règles du secret professionnel

Résumé :

La législation française relative à la propriété intellectuelle a été modifiée par une loi en date du 29 octobre 2007. Cette loi transpose une directive européenne de 2004.
Partant du constat que la contrefaçon est un fléau emportant des conséquences graves sur l'emploi, l'innovation, la sécurité des consommateur, la loi a introduit de nouveaux mécanismes destinés à lutter plus efficacement contre l'essor de la contrefaçon, tels que des procédures accélérées et simplifiées de saisine du juge en cas d'urgence, un droit d'information qui doit permettre aux autorités judiciaires civiles de mieux identifier les acteurs des réseaux de contrefaçon ainsi que l'amélioration sensible du calcul des dédommagements accordés par les tribunaux aux victimes de contrefaçons.
En matière de droit d'auteurs, la loi étend le bénéficie de la saisine des tribunaux aux bénéficiaires du droit d'exploitation, améliore le mode de calcul des dommages et intérêts, et donne plus de moyens aux parties pour prouver la contrefaçon et améliore la protection des producteurs de bases de données.
La loi modifie aussi les sanctions imposées aux contrefacteurs et assouplie les règles du secret professionnel imposées à certaines administration dans le sens d'une plus grande assistance aux titulaires des droits.