Les nouvelles modalités du droit à la déduction de TVA

Conformément à sa dénomination, la taxe sur la valeur ajoutée (tva) est une taxe basée sur la valeur ajoutée déterminée à chaque stade de la production ou de la commercialisation d'un produit. La plus value conférée au produit considéré est amputée de cette taxe, de sorte qu'à la fin du cycle industriel et commercial suivi par ce produit, quelle qu'en soit la longueur, la charge fiscale corresponde à la taxe calculée sur le prix de vente au consommateur.

Afin d'atteindre cet objectif, le législateur a choisi le mécanisme de la déduction : lors du règlement au Trésor, une entreprise redevable de la tva ne verse que la différence entre la taxe facturée à ses clients (tva collectée ou taxe « d'aval ») et la taxe payée à ses fournisseurs (tva déductible ou taxe « d'amont »).
Nous nous intéresserons tout particulièrement ici à la taxe d'amont. En effet, les modalités de déduction de la tva, qui sont essentiellement régies par les articles 205 et suivants de l'annexe II du CGI, ont été modifiées de manière substantielle depuis le 1er janvier 2008 par le décret 2007-566 du 16 avril 2007, précisé par l'instruction 3 D-1-07 du 9 mai 2007. Les nouvelles règles introduites par ce décret sont pour le moins novatrices et impliquent, pour les entreprises, un changement radical dans l'application des règles de déduction et dans leur approche de la gestion de la tva d'amont.