Les nouvelles règles de la représentativité syndicale : la rénovation de la démocratie sociale

Exposé Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

14/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Le bouleversement des règles de la représentativité syndicale
1. L'abandon de la présomption irréfragable de représentativité
2. Le régime transitoire de maintien des présomptions de représentativité
La rénovation de la démocratie sociale
1. Des nouveaux critères cumulatifs
2. La prédominance du critère de l'audience
La preuve de la représentativité
1. La preuve de la représentativité des syndicats généralistes
2. La preuve de la représentativité des syndicats catégoriels

Résumé :

Le fort déclin des taux de syndicalisation dans les années 80 a affaibli les syndicats qui ont perdu de leur légitimité. Or un syndicat présumé représentatif, même s'il était en réalité minoritaire pouvait signer un accord engageant l'ensemble des salariés. La nécessité de redéfinir les règles de la représentativité a alors semblé indiscutable. Cette nécessité s'est traduite par la publication en mai 2006 du rapport Hadas-Lebel « Pour un dialogue social efficace et légitime : représentativité et financement des organisations professionnelles et syndicales » et par l'avis du Conseil économique et social du 29 novembre 2006 qui proposait de fonder la représentativité sur les résultats aux élections professionnelles.

Mais c'est en 2008 que les partenaires sociaux CGT, CFDT, MEDEF et CGPME (les petits syndicats tels que FO n'ont pas souhaité signer la position commune par peur que la réforme les fasse disparaître, leur taux d'adhésion n'étant pas assez élevé), encouragés politiquement par le premier ministre et le Président de la République, se sont réellement emparés du problème et ont engagé des négociations afin de « rénover la démocratie sociale ». Cela a abouti à la Position Commune du 9 avril 2008 reprise dans la loi du 20 août 2008 « loi pour la rénovation de la démocratie sociale » qui présente le nouveau régime de la représentativité syndicale.
Il est primordial de bien définir les nouvelles règles de la représentativité, non seulement car elles risquent de donner lieu à un contentieux important, mais également car elles sont la garantie de la légitimité syndicale.