Nullité de la convention par laquelle une femme s’engage à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance (arrêt rendu par la Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 31 mai 1991)

Les faits : l'affaire concerne un couple marié qui ne peut pas avoir d'enfants en raison de la stérilité irréversible de Mme X..., épouse de M. Y..., et qui a donc recours à l'association Alma Mater, par laquelle ils entrent en contact avec une mère porteuse. Celle-ci s'engage, contre rémunération, à concevoir un enfant grâce au sperme de M. Y..., au moyen d'une insémination artificielle, et à le porter jusqu'à sa naissance, où elle l'abandonnera. L'enfant est alors déclaré comme étant né de M. Y..., mais sans filiation maternelle. Par la suite, Mme Y... demande l'adoption plénière de l'enfant.