Les nullités: Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2006

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

13/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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12 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'abandon de la prescription trentenaire de droit commun au profit de la prescription quinquennal par la prise en compte de la nature du vice et non de l'acte
1. De l'influence de la nature de l'acte sur le régime de prescription
2. De l'abandon de la prescription trentenaire en matière de dol ou de la sanction de l'inapplication de l'article 1304
Une application critiquée des prescriptions et de leur combinaison
1. De la fausse application de l'article 2262 ou du choix de l'autonomie des prescriptions
2. Le choix de la vérité au détriment de celui de la stabilité, une décision critiquée

Résumé :

« La prescription trentenaire doit disparaître » . Par ces mots, Souty dénonçait la longueur excessive de la prescription de droit commun. Carbonnier se joindra à cette critique tout en avançant « un scandale des prescriptions trop courtes » . En effet, si une prescription trop longue est source d'insécurité juridique, une prescription trop courte l'est aussi bien que différemment. Entre la nécessité d'établir la « vérité », de faire justice, et le besoin de stabilité et de sérénité, il faut trouver un juste milieu dans un souci de sécurité. Dans la décision commentée en date du 24 janvier 2006, la 1ère chambre civile a clairement opté pour la première au risque d'oublier le second.

En l'espèce, un contentieux était né entre héritiers à propos d'un dol affectant un acte de renonciation à succession accompli plus de trente ans auparavant. Les enfants issus du premier lit avaient renoncé à la succession de leur défunt père, laissant ainsi le patrimoine successoral à la seconde épouse du de cujus. Trente-sept ans plus tard, les héritiers de l'un d'entre eux assignent les héritiers de cette dernière en annulation pour dol et recel successoral dudit acte de renonciation à la succession.
Leur action est déclarée irrecevable par la cour d'appel de Lyon pour forclusion en vertu de l'article 2262 du Code civil posant la prescription trentenaire comme prescription de droit commun. Le jugement qui avait été rendu en première instance est ainsi confirmé.

Cette décision est cassée par la cour de cassation qui relève non seulement une application erronée de l'article 2262 du Code civil, mais aussi une inapplication de l'article 1304 du Code civil.

Quelle est la place de la nature de l'acte dans la détermination du délai de prescription applicable ? Comment ce délai est-il mis en application ?

Si la présomption trentenaire est la présomption de droit commun selon l'article 2262 du Code civil, la 1ère chambre civile va suivre le courant jurisprudentiel en décidant que c'est la prescription quinquennale prévue par l'article 1304 pour les actions en nullité relative qui doit être appliquée pour les actes unilatéraux aussi bien que pour les conventions (I). Mais les modalités de cette application font que le délai de prescription en cas de vice de consentement peut être supérieur à 30 ans. L'arrêt entre donc en contradiction avec l'évolution actuelle en matière de prescription, est sujet à critique (II).