Les nullités du mariage

Date de publication :

14/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

23 pages

Niveau :

expert

Consulté :

5 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les nullités du mariage Sommaire

 
  1. Les causes de nullité
    1. Empêchements prohibitifs
    2. Les empêchements dirimants
  2. La mise en 'uvre de la nullité du mariage
    1. L'exercice de l'action en nullité du mariage
    2. Les obstacles à l'exercice de l'action en nullité du mariage
  3. Les effets de la nullité du mariage
    1. Anéantissement rétroactif du mariage
    2. Les tempéraments apportés à l'anéantissement rétroactif du mariage
  4. Les autres types de démariage
    1. La séparation de corps
    2. La séparation de fait

Résumé :

La nullité est la sanction spécifique des règles de formation du mariage. Mais le droit commun des nullités est difficilement transposable au mariage, en particulier à cause de la rétroactivité qui s'attache à la sanction. C'est pourquoi toutes les conditions de formation du mariage ne sont pas, à proprement parler, des conditions de validité de celui-ci et ne sont pas sanctionnées par la nullité. Seules les imperfections les plus graves sont des causes de nullité du mariage.

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A propos de l'auteur :

pencil image Wafa TAMZINI Attachée Temporaire à la recherche et à l'enseignement - Chargée de cours de droit - Correctrice de concours
Niveau :Expert Etude suivie : DEA sciences politiques - DEA droit public - Maîtrise de droit des affaires langue(s) : Allemand - Anglais

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