Les nullités en procédure pénale. L'article 802 du Code de proc. pénale, issu de la loi du 24 août 1993

Date de publication :

11/02/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Les nullités en procédure pénale. L'article 802 du Code de proc. pénale, issu de la loi du 24 août 1993 Sommaire

 
  1. Les cas de nullité de la procédure
    1. La violation des formes prescrites par la loi
    2. L'inobservation des formalités substantielles
  2. Le régime juridique des nullités
    1. La nécessité d'invoquer un grief causé par le vice de forme
    2. La procédure de constatation et les effets de la nullité prononcée

Résumé :

Si chacun s'accorde à dire que le respect des formes est juridiquement nécessaire, il est d'autant plus important en droit pénal puisqu'il vise à protéger les intérêts d'une partie contre d'éventuelles manoeuvres de l'autre partie ou de l'arbitraire du juge. Mais il ne faut pas qu'un droit puisse être perdu pour des raisons de pure forme. Or, la conciliation de ces exigences contradictoires paraît délicate. Le principe posé par l'article 802 présente une réelle importance en procédure pénale, que nous examinerons en nous attachant successivement à l'étude des cas de nullité (I), ainsi qu'au régime de cette nullité et les conséquences qu'elle entraîne (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image Samnang M. Etudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit Ecole, université : Universite

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