Les nullités en procédure pénale. L'article 802 du Code de proc. pénale, issu de la loi du 24 août 1993

Si chacun s'accorde à dire que le respect des formes est juridiquement nécessaire, il est d'autant plus important en droit pénal puisqu'il vise à protéger les intérêts d'une partie contre d'éventuelles manoeuvres de l'autre partie ou de l'arbitraire du juge. Mais il ne faut pas qu'un droit puisse être perdu pour des raisons de pure forme. Or, la conciliation de ces exigences contradictoires paraît délicate. Le principe posé par l'article 802 présente une réelle importance en procédure pénale, que nous examinerons en nous attachant successivement à l'étude des cas de nullité (I), ainsi qu'au régime de cette nullité et les conséquences qu'elle entraîne (II)