Les objectifs et les contraintes de la réforme fiscale

L'articulation des objectifs des politiques fiscales est relativement immuable. Elle associe un objectif social d'équité, un objectif économique d'efficacité et un objectif supérieur de mise en cohérence de ces objectifs. Plus précisément, la réalisation de ses objectifs s'opère à travers les trois fonctions des prélèvements obligatoires qui dérive des trois fonctions du budget de l'Etat distinguées par Musgrave : financer des prestations publiques, redistribuer pour compenser les déficiences de l'allocation par le marché et assurer une perspective intemporelle. Pour atteindre ses objectifs à travers les fonctions qui lui sont assignées, le système fiscal est en évolution permanente. Il s'adapte au rythme de l'évolution des contraintes qui sont les siennes. Or, c'est sans doute l'accélération actuelle de l'évolution des contraintes économiques du système fiscal qui impose une accélération de sa réforme et un rééquilibrage adéquat (I). En outre, les effets convergents de ces contraintes sur le budget de l'Etat imposent l'établissement d'un nouveau principe de cohérence des structures fiscales selon une approche plus globale.