Les objectifs à valeur constitutionnelle

Date de publication :

22/06/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

13 pages

Niveau :

expert

Consulté :

31 fois

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les objectifs à valeur constitutionnelle Sommaire

 
  1. Une technique d'instrumentalisation du droit
    1. Instrument d'adaptation aux nécessités sociales
    2. Instrument de conciliation
  2. L'extension du bloc de constitutionnalité aux objectifs de valeur constitutionnelle
    1. Les objectifs de valeur constitutionnelle : « des normes constitutionnelles implicites »
    2. Pouvoir créateur ou strict pouvoir d'interprétation du juge ?

Résumé :

La spécificité de cette notion s'illustre par son originalité ; ces normes ne s'inscrivent pas dans une optique traditionnelle d'imposition de la règle juridique mais se manifestent en une finalité à atteindre. Ainsi le Droit n'est plus considéré comme 'un ordre de contrainte' (Kelsen) destiné à s'appliquer comme des règles ou principes mais comme un objectif à rechercher afin de combler les lacunes du droit écrit dans la protection des Droits Fondamentaux. Ainsi l'entrée dans le système normatif de ces normes a permis une instrumentalisation du droit en faveur des Droits Fondamentaux. Cependant leur entrée a également permis une remise en question des normes constitutionnelle

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