L’objet; commentaire d’arrêt : Ass.Plen. 1er décembre 1995

Date de publication :

17/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire L’objet; commentaire d’arrêt : Ass.Plen. 1er décembre 1995

 Sommaire

 
  1. La jurisprudence opère un revirement en matière de détermination du prix et de validité du contrat
    1. La détermination du prix comme condition traditionnelle de validité du contrat
    2. L'indétermination du prix n'exclut pas la validité du contrat
  2. L'intervention du juge dans l'exécution du contrat-cadre
    1. L'abus dans la fixation du prix
    2. La sanction par la résiliation ou l'indemnisation

Résumé :

Le droit antérieur imposait la détermination du prix dès la conclusion du contrat cadre comprenant un engagement d'approvisionnement exclusif. Le prix devait être déterminé ou déterminable, sans nouvel accord des parties. Mais cette jurisprudence apparaissait comme inadaptée à ce type de contrat.

En l'espèce, Mr. Gagnaire a conclu un contrat de franchisage avec Mr. Vassali. Le premier cocontractant s'engageait, sur une période de cinq ans, à n'utiliser que les produits vendus par le second cocontractant.
Suite à un désaccord sur la fixation du prix, une demande d'annulation du contrat est formulée en première instance. Les décisions de première instance, de la première Cour d'Appel et de la Cour de Cassation ne sont pas connues. La chambre civile de la Cour d'Appel de Chambéry (en premier renvoi), en date du 10 juillet 1990, prononce l'annulation du contrat litigieux. Mr Gagnaire forme le second pourvoi en cassation. La cour de Cassation, réunie en assemblée Plénière, casse et annule la décision de la Cour d'Appel de Chambéry, et renvoi les parties devant la Cour d'Appel de Paris.

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A propos de l'auteur :

pencil image Sandra R. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit civil Ecole, université : université Evry val d'Essonne

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