L'obligation pour l'administration d'abroger les actes réglementaires illégaux
Extrait du sommaire : «Le refus d'abrogation d'un acte réglementaire par l'administration. L'annulation par le juge administratif du refus d'abrogation. Un élargissement des cas d'illégalités consacré par l'arrêt Compagnie...»
L'intangibilité des actes administratifs unilatéraux
Extrait du sommaire : «L'intangibilité des actes administratifs réglementaires. Le principe de mutabilité des actes administratifs. Les conditions posées par la jurisprudence. L'intangibilité des actes administratifs unilatéraux. Les droits...»
L'administration et son pouvoir d'abrogation
Extrait du sommaire : «L'abrogation : un processus non rétroactif portant atteinte aux droits acquis. L'abrogation : un processus non rétroactif. L'abrogation : un processus portant atteinte aux droits acquis. L'abrogation : un processus en faveur du principe de...»
La disparition de l'acte administratif
Extrait du sommaire : «L'abrogation, un pouvoir surtout tourné vers l'adaptation des situations juridiques. L'abrogation des actes individuels. L'abrogation des actes réglementaires. Le retrait, un pouvoir essentiellement tourné vers l'élimination des...»
Article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 : l'abrogation des règlements illégaux
Extrait du sommaire : «L'obligation d'abrogation de règlements parfois entachés d'illégalité par l'administration. Les règlements : des actes administratifs pouvant parfois être entachés d'illégalité. L'abrogation d'office par...»
Le principe de légalité et l'action de l'administration
Extrait du sommaire : «Le respect du principe de légalite. Les sources de la légalité. Les limites a la liberté d'action de l'administration. Les atteintes au principe de légalité. Aux modifications prévues par la Constitution. La...»
La disparition des actes administratifs à l'initiative de l'administration
Extrait du sommaire : «La liberté de l'administration quant à la disparition des actes administratifs. Les actes non créateurs de droits. Les actes créateurs de droits. Une liberté conditionnelle outrepassable. Les limites tenant aux délais...»
La signification juridique du principe de légalité
Extrait du sommaire : «L'aspect essentiel du principe de légalité : les règles de compétence. La compétence liée du principe de légalité. Le champ d'application du pouvoir discrétionnaire de l'administration. La mise en 'uvre...»
L'acte administratif
Extrait du sommaire : «Dans la phase d'élaboration des actes administratifs, l'administration voit son pouvoir de décision modéré dans le souci d'une meilleure prise en compte des administrés. L'élaboration des actes administratifs est...»
Arrêt Compagnie Alitalia
Extrait du sommaire : «L'illégalité de textes réglementaires au regard d'une directive communautaire . Le fondement de la demande de la Compagnie Alitalia. La requête de la Compagnie Alitalia en l'espèce. Un nouveau principe concernant la demande...»
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