Responsabilité du banquier-obligation d'information-emprunteur averti- arrêt chambre mixte du 29 juin 2007
Extrait du sommaire : «Un régime dualiste de responsabilité du banquier. Distinction emprunteur averti ou non averti. Le co-emprunteur non averti. Le devoir de mise en garde du banquier envers l'emprunteur non averti. Nécessité de s'informer et...»
Arrêts de la Cour de Cassation : Chambre Civ. 1, 27 juin 2006 et Chambre Com., 20 juin 2006
Extrait du sommaire : «Les obligations du banquier. Respect du principe de proportionnalité . L'obligation de mise en garde. Vers une solution convergente. Sur la qualité d'emprunteur. Des chambres de la cour de cassation....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juillet 2006 - l'étendue de l'obligation d'information du vendeur
Extrait du sommaire : «L'étendue de l'obligation de renseignement et de conseil . L'obligation d'information du vendeur . Obligation à la charge de l'acheteur ?. L'étendue de l'obligation de délivrance . Elargissement de l'obligation de délivrance...»
Civ 1ère, 21 février 2006
Extrait du sommaire : «L'évolution du contenu de l'obligation de mise en garde en faveur des banquiers. La tendance à la clémence envers le banquier de la jurisprudence civiliste. La précision du contenu de l'obligation de mise en garde. Une...»
Les ordres de bourse et l'obligation d'information et de conseil du banquier : théorie de la charge de la preuve d'après un exemple fictif
Extrait du sommaire : «Faits et questions juridiques. Faits. Questions juridiques. Régime de la charge de la preuve. Les opérations sur instruments financiers et les obligations du banquier. Application au cas d'espèce. Sur la question de la charge de la...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité des banques envers les emprunteurs
Extrait du sommaire : «Une importance attachée à la qualité des parties. Une évolution dans la distinction entre les types de parties opérée par le juge. La répercussion de cette qualification : devoir de conseil et d'information...»
L'information des contractants
Extrait du sommaire : «La formation. L'exécution. Obligation de moyens . Devoir de loyauté . Devoir de coopération ....»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 16 octobre 2008 - devoir de mise en garde de l'établissement de crédit avant d'accorder un prêt
Extrait du sommaire : «La confirmation d'un devoir consacré de mise en garde de l'établissement de crédit au profit de l'emprunteur profane. Une solution jurisprudentielle déjà établie. Une obligation d'alerter l'emprunteur, des risques...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1982 - obligation de conseil du vendeur : les précautions d'emploi
Extrait du sommaire : «L'indication des précautions d'emploi, une obligation du fabricant. L'indication respectée des précautions d'emploi générales. L'absence d'indication des précautions d'emploi spéciales. La mise hors de danger de...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité bancaire
Extrait du sommaire : «La confirmation de la distinction entre emprunteur averti et emprunteur non averti. Le refus d'assimilation de l'emprunteur professionnel à un emprunteur averti. Définition de l'emprunteur et des co-emprunteurs avertis . La confirmation...»
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