L'obligation d'achèvement du vendeur d'immeuble à construire

Date de publication :

01/05/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

3 fois

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non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire L'obligation d'achèvement du vendeur d'immeuble à construire Sommaire

 
  1. La condition de l'achèvement : l'obligation de conformité
    1. La définition du défaut de conformité
    2. La sanction du défaut de conformité
  2. Les conséquences de l'achèvement
    1. Quant aux garanties d'exécution
    2. Un terme à l'obligation d'édifier

Résumé :

La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), comme la vente à terme, est un contrat à exécution successive. L'achèvement est une notion physique. L'immeuble est achevé lorsqu'il est en tous points conforme à ce qui a été promis et convenu dans le contrat. L'immeuble peut alors être livré, ce qui délivre le constructeur. La délivrance est la livraison d'une chose conforme : le constructeur a exécuté son obligation. Dans l'opération de construction, la notion d'achèvement est utilisée pour caractériser plusieurs stades qui ont chacun des conséquences juridiques propres. Ainsi, selon les termes du Code de la Construction et de l'Habitation, l'achèvement intervient « lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipements qui sont indispensables à l'utilisation conformément à sa destination de l'immeuble faisant l'objet du contrat ».

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A propos de l'auteur :

pencil image Florence F. Sans
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Centre de Formation Professionnelle Notariale de Paris

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