L’obligation pour l’administration d’abroger les actes réglementaires illégaux

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

24/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Le refus d'abrogation d'un acte réglementaire par l'administration...
1. L'annulation par le juge administratif du refus d'abrogation
2. Un élargissement des cas d'illégalités consacré par l'arrêt Compagnie Alitalia
...obligée d'abroger cet acte en présence d'une demande en ce sens d'un administré
1. L'illégalité d'un acte réglementaire par suite d'un changement de circonstances
2. Un principe toutefois nuancé par une obligation d'abrogation spontanée

Résumé :

Constamment, l'action administrative doit s'adapter à la satisfaction de l'intérêt général et à son évolution. Le principe de mutabilité s'applique aussi bien aux règlements administratifs comme le consacre le célèbre arrêt Vannier, qu'aux contrats administratifs et, plus généralement au fonctionnement des services publics. Notre étude s'attachera aux actes réglementaires qui, contrairement aux actes individuels destinés à produire leurs effets au profit ou à l'encontre d'un destinataire déterminé ou de plusieurs destinataires individualisés, ont une portée générale et impersonnelle.
Aussi, pour l'abrogation des actes réguliers, et en vertu du principe de non-rétroactivité des actes administratifs selon lequel ces derniers ne peuvent être retirés, il convient de distinguer selon les actes individuels et les actes réglementaires, mais seule la seconde catégorie d'actes nous intéresse en l'espèce. Les actes réglementaires sont toujours abrogeables, quel que soit le moment, même s'ils ont été pris pour une période précise ; en effet, « nul n'a de droit acquis à une réglementation ».
Concernant les actes irréguliers, et en vertu du principe de légalité, ceux-ci peuvent et doivent être retirés par l'administration avant même que le juge ne soit conduit à en prononcer l'annulation. Deux possibilités sont alors à envisager : les règlements illégaux en effet, dès l'origine, peuvent et doivent être retirés tant que les délais de recours contentieux ne sont pas épuisés et pendant toute la durée de l'instance si un recours a été engagé ; passé ce délai, ils peuvent et doivent être abrogés, soit d'office, soit à la demande d'une personne y ayant intérêt. A cet égard, l'exception d'illégalité n'est accueillie que contre des actes réglementaires. La jurisprudence n'accepte pourtant pas que l'illégalité de tous les règlements puisse être invoquée par la voie de l'exception : il faut qu'il existe entre l'acte réglementaire et la décision attaquée un lien tel que l'illégalité de l'acte ait eu une influence sur la légalité de ladite décision.
En résulte une délimitation plus précise du sujet, et plus précisément de la notion d'abrogation, qui on le comprend eu égard à ce qui précède, est le fruit d'un acte qui, intervenu au cours de l'exécution d'un autre, interdit à ce dernier de continuer à déployer des effets. Il s'agit la plupart du temps de décisions explicites. Toutefois, par souci de clarté, précisions que l'administration utilise indifféremment le terme « rapporter » pour exprimer soit un retrait (qui a un effet rétroactif), soit une abrogation (qui n'a d'effet que pour l'avenir). L'état du droit relatif aux conditions dans lesquelles l'abrogation peut être prononcée dépend du caractère réglementaire ou non de l'acte visé.
Comment ne pas méconnaître le droit légitime des administrés à la sécurité juridique et à l'intangibilité des droits acquis, tout en laissant à l'administration son droit de modification de la réglementation qu'elle édicte ?
Si l'abrogation d'un acte réglementaire doit pouvoir être décidée librement par l'autorité compétente, nous verrons que l'administration a parfois une obligation d'abrogation lorsque cet acte entaché d'illégalité fait l'objet d'une demande en annulation par un administré ayant intérêt à agir (II). Toutefois, cette demande fait trop souvent l'objet d'un refus de l'administration (I).