L’obligation pour l’administration de respecter le Droit international

Fiche Droit public & international Droit international

Date de publication :

12/02/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

6 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les sources de l' 'obligation' : les normes applicables et leurs conditions d'application
1. La définition des normes applicables
2. Les conditions d'application du droit international
L'effectivité de l'application du droit international
1. Une supériorité sur toutes les normes internes ?
2. Le cas particulier de l'effet des directives communautaires

Résumé :

Le droit international s'est grandement développé au cours du 20ème siècle, tant quantitativement que qualitativement. En effet, nombreux sont les traités, accords internationaux et convention bi ou multilatérales par lesquels les Etats s'engagent les uns envers les autres. Parallèlement à ce droit international primaire ou « traditionnel » s'est développé un droit dit « dérivé », production juridique des organes et institutions créés par des traités (avec l'exemple particulièrement développé des Communautés Européennes, nées des Traités de Paris en 1951 et de Rome en 1957, à l'origine du droit communautaire).
Il convient de noter l'élargissement des secteurs faisant l'objet de ce droit international. Celui-ci était éminemment interétatique et ne concernait principalement, jusqu'au début du 20ème siècle, que les Etats. Ainsi, le juge refusait de le considérer comme une véritable source de la légalité que l'administration se devrait de respecter. En 1937, dans l'arrêt Decerf, le Conseil d'État (CE) refuse de vérifier la conformité d'un décret d'extradition à une norme internationale.
Cependant, dans l'entre-deux-guerres, et surtout après le second conflit mondial, le droit international se développe en direction des individus, leur accordant des droits (et leur imposant des devoirs), notamment avec le développement de Chartes des Droits de l'homme (au niveau mondial par l'ONU, mais aussi spécifiquement à chaque continent), ayant vocation à être respectée par les autorités nationales.
Le droit international pose le problème de son effectivité. Dans un schéma de type moniste (comme en France), il doit être respecté et s'applique directement, alors que dans un schéma dualiste les ordres interne et international ne se « rencontrent » qu'autant que cela est nécessaire et le droit international doit être « reçu » par une norme interne qui lui confère sa valeur.
Il convient dès lors de s'interroger sur l'obligation pour l'administration de respecter le droit international, c'est-à-dire de la véritable effectivité de ce droit dans l'ordre interne.
Pour ce faire, nous verrons dans un premier temps d'où vient cette obligation et sous quelles conditions elle s'applique, avant d'analyser les difficultés de l'effectivité du droit international.