L’obligation d’exercer le pouvoir réglementaire

Dans son objectif de contrebalancer le pouvoir du Parlement, la Constitution de 1958 a introduit la possibilité d'exercer un pouvoir réglementaire par le pouvoir exécutif. Certains juristes ont alors parlé de « révolution juridique ». Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles.
Cependant, dans un contexte de dégradation de la qualité de la norme et de nécessité de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a précisé son contrôle sur ces actes réglementaires. Il s'est alors posé la question de savoir si l'autorité détentrice du pouvoir réglementaire était juridiquement tenue d'exercer ce pouvoir. L'enjeu était alors qu'en cas d'obligation juridique de prendre des mesures réglementaires, le refus serait entaché d'illégalité, pourrait faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et engagerait la responsabilité de la personne publique.
En quoi l'obligation pour le gouvernement d'exercer le pouvoir réglementaire révèle-t-elle une soumission de ce pouvoir à la légalité, donnant raison à Jean Rivero lorsqu'il déclarait en 1978 que « la révolution était possible, la révolution n'a pas eu lieu » ?