L’obligation d'information et de conseil du notaire

La mission principale du notaire est de conférer l'authenticité aux actes et contrats qu'il reçoit. C'est pour cela que l'Etat lui délègue, en sa qualité d'officier public, une partie de la puissance publique.
La définition du notaire est donnée par l'article premier de l'ordonnance du 2 novembre 1945, reprenant celle de la loi du 25 ventôse an XI :

« Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. »

Toutefois, la mission du notaire ne s'arrête pas à la rédaction des actes. Elle comporte aussi un devoir de conseil qui a été largement interprété par les tribunaux et confère à l'intervention du notaire une grande sécurité.
Le devoir de conseil réside dans la mission qu'ont les notaires d'éclairer leurs clients sur le contenu et les effets des engagements qu'ils ont souscrits. C'est un avertissement donné aux parties sur la meilleure façon d'exercer leurs droits et sur les conséquences de cet exercice. Cependant, le devoir de conseil n'est pas défini par la loi.

La loi du 25 ventôse an XI qui a organisé le notariat ne fait aucune allusion au devoir de conseil mais il apparaissait, à l'époque, comme sous-entendu dans la fonction de notaire. Le notaire est un conseil désintéressé. Le devoir de conseil était ainsi considéré comme une simple obligation morale.

Au XIXe siècle, on voit naître un devoir de conseil plus précis mis au point par la jurisprudence : le notaire doit faire connaître à ses clients toute l'étendue des obligations qu'ils contractent, il doit empêcher les différends de naître.
Peu à peu, la jurisprudence précise sa position et transforme l'obligation morale en un devoir professionnel sanctionné civilement.
Le notaire doit donc, aujourd'hui non seulement, garantir la sécurité des actes en donnant la forme authentique aux volontés exprimées par les parties mais également assurer leur efficacité en dispensant les conseils nécessaires.
A défaut, il engage sa responsabilité qui procède de l'article 1382 du Code civil, lequel est visé par la plupart des arrêts de la Cour de cassation amenés à connaître de la responsabilité des notaires.

Parfois, cependant, il est question d'une responsabilité contractuelle fondée généralement sur le mandat. Mais là n'est pas l'objet de notre direction d'étude. Nous nous attacherons ici de présenter, de définir, de cerner au mieux cette notion de devoir de conseil qui incombe à n'importe quel notaire envers son client.