Obligation de mise en concurrence des conventions d'aménagement

Date de publication :

08/12/2005

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Obligation de mise en concurrence des conventions d'aménagement Sommaire

 
  1. Procédure de passation des conventions d'aménagement
  2. Réalisation des équipements
    1. Financement
    2. Procédure
  3. Compétences fiscales de la ZAC
    1. Conditions d'exonération de la TLE

Résumé :

L'arrêt Sodégis de la Cour Administrative de Bordeaux a conduit le législateur à réformer le régime des anciennes conventions d'aménagement. Désormais, ces dernières, même lorsqu'elles ne confèrent à leur titulaire aucune prérogative exorbitante de droit commun, doivent faire l'objet de procédures de publicité et de mise en concurrence préalable.

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A propos de l'auteur :

pencil image Guyonne DE JAVEL stage en droit Immobilier fevrier-juin 2005 Direction Juridique d'EDF - stage droit de l'urbanisme au Gouvernement de Navarre ( Espagne)
Niveau :Expert Etude suivie : DESS droit de l'Urbanisme, de l'Habitat et des Travaux Publics UPI - Maîtrise de droit public UVSQ - Licence de droit UVSQ langue(s) : Espagnol - Anglais

Du même auteur :

Obligation de mise en concurrence des conventions d'aménagement

Fiche  |  08/12/2005  |  fr  |  .doc  |  3 pages