Les obligations du vendeur
Extrait du sommaire : «L'instauration au bénéfice du consommateur de l'action en garantie de conformité. Une action englobant en fait deux notions du droit français. La sanction du défaut de conformité défini par l'article L 211-5. Une...»
Les obligations du vendeur. Civ 1ère, 5 mai 1993
Extrait du sommaire : «Une dualité d'actions abandonnée par la jurisprudence. La requalification de l'action en garantie des vices en une action en responsabilité contractuelle par la jurisprudence antérieure. L'abandon de la conception extensive du...»
Les obligations du vendeur dans le contrat de vente
Extrait du sommaire : «Les obligations de renseignements ou d'informations. Les caractères de ces obligations. Leur objet. L'obligation de délivrance. L'objet de la délivrance. Sa sanction. Les obligations de garantie du vendeur. Garantie des vices...»
Obligations du vendeur et garanties dans la vente - trois cas pratiques
Extrait du sommaire : «Cas n°1 - Un acquéreur peut-il agir contre le vendeur ? . Le manquement à la garantie des vices cachés peut-il être invoqué ? . Le manquement à l'obligation de délivrance du vendeur peut-il être...»
Les obligations du vendeur : les actions à la disposition de l'acquéreur insatisfait
Extrait du sommaire : «Les actions possibles de l'acquéreur insatisfait. Les garanties principales de la vente. Les garanties annexes de la vente. L'articulation des règles et le cumul des actions possibles de l'acquéreur insatisfait. L'articulation des...»
Obligations du vendeur et garanties dans la vente : trois cas pratiques
Extrait du sommaire : «Cas pratique 1 - l'achat d'une voiture d'occasion déféctueuse. Le manquement à l'obligation de garantie des vices cachés est-il caractérisé ?. Le manquement à l'obligation de délivrance conforme est-il...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 décembre 2005 - le transfert de responsabilités du vendeur à l'acheteur du fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Un arrêt renforçant la protection de l'acheteur du fonds de commerce. Les obligations de l'acheteur du fonds de commerce. L'intransmissibilité de plein droit du passif des obligations du vendeur . L'absence d'obligation au passif du...»
Cas pratiques de droit des obligations : la vente
Extrait du sommaire : «Avec sa femme, ils ont trouvé un appartement à vendre au prix de 170 000 euros par M. Daniel. L'engagement de ce dernier vaut que jusqu'au 3 avril ; les époux lèvent l'option le 1er avril et concluent le contrat. Puis, ils se...»
Cas pratiques : obligations et garanties
Extrait du sommaire : «Cas pratique 1 - Contrat d'achat d'une voiture d'occasion. L'action contre le vendeur . Vices apparents ou vices cachés . Sanction des vices cachés . La connaissance des vices cachés par le vendeur. Cas pratique 2 - Achat d'un terrain...»
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Extrait du sommaire : «Champs d'application et dispositions générales. Territorialité . Les contrats de ventes et les contrats de prestation de services . Ventes hors du champs d'application . La formation du contrat . La forme du contrat ...»
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