Les obligations du vendeur. Civ 1ère, 5 mai 1993
Extrait du sommaire : «Une dualité d'actions abandonnée par la jurisprudence. La requalification de l'action en garantie des vices en une action en responsabilité contractuelle par la jurisprudence antérieure. L'abandon de la conception extensive du...»
Commentaire d'arrêt, CIV. 1ère, 30 mars 1999
Extrait du sommaire : «L'enjeu de la qualification de vice caché et de celle de défaut de conformité. Un problème récurrent de qualification : vice caché ou défaut de conformité de la chose délivrée ?. Un enjeu : le...»
Comparaison : troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004, 1er et 2e arrêts - vices cachés et défaut de conformité du bien vendu
Extrait du sommaire : «Un premier arrêt retenant l'obstacle à l'utilisation attendue du bien. De la distinction entre vice caché et défaut de conformité. Une absence d'étanchéité entrant dans le champ d'application de la garantie du...»
Commentaire de l'arrêt Civ. 1ère 27 janvier 1993
Extrait du sommaire : «L'action rédhibitoire du sous-acquéreur contre le vendeur originaire . L'action rédhibitoire ou l'accessoire de la chose vendue . L'action rédhibitoire du sous-acquéreur au regard de l'effet relatif des contrats ...»
Les obligations du vendeur dans le contrat de vente
Extrait du sommaire : «Les obligations de renseignements ou d'informations. Les caractères de ces obligations. Leur objet. L'obligation de délivrance. L'objet de la délivrance. Sa sanction. Les obligations de garantie du vendeur. Garantie des vices...»
La commercialité du fonds libéral
Extrait du sommaire : «L'obligation pour l'objet d'une convention d'être dans le commerce : de l'illicéité à la licéité de la cession de la clientèle civile. L'illicéité traditionnelle de la commercialisation de la...»
La formation du contrat de vente: Cass Civ 1éré, 7 novembre 2000
Extrait du sommaire : «Du refus à l'acceptation . Le refus absolu . La progressive admission . Les limites à la reconnaissance de la cession de clientèle . La liberté du patient . La cession de clientèle n'est admise...»
Les actions à la disposition des acquéreurs insatisfaits
Extrait du sommaire : «Spécificité et multiplicité des actions de l'acquéreur en matière de vente. Les actions traditionnelles de l'acquéreur. L'extension des obligations du vendeur. Conséquences de la pluralité d'actions offertes...»
L'équilibre dans les contrats translatifs de propriété
Extrait du sommaire : «Une reconnaissance limitée des mécanismes favorables au maintien de l'équilibre contractuel . Un maintien limité de l'équilibre contractuel lors de l'exécution du contrat. La lésion, une protection favorable lors...»
Les avant-contrats préparatoires à la cession de droits sociaux
Extrait du sommaire : «Les formes les plus classiques d'avant contrats préparatoires à la cession de droits sociaux. La promesse unilatérale de cession de droits sociaux. La promesse unilatérale d'achat. Deux formes originales d'avant-contrats...»
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