Les obligations du vendeur

Le champ d'application de l'ordonnance se limite aux contrats de vente de biens meubles corporels ainsi qu'aux contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire. En sont exclus, cependant, les contrats portant sur certains biens tels que l'eau et le gaz non conditionnés en volumes ou quantités déterminées, ou encore l'électricité. Cette directive aurait dû être transposée en droit interne avant le 1er janvier 2002, or la transposition n'est intervenue que six ans plus tard du fait d'une divergence sur le point de savoir s'il fallait transposer cette directive dans le seul code de la consommation ou bien entreprendre une réforme plus ambitieuse du droit de la vente en la transposant dans le code civil. Le choix du code au sein duquel il convient d'insérer le texte de transposition semble indiqué par la directive elle-même, qui encadre strictement le champ d'application et le régime de la nouvelle action. La directive prévoit en effet que l'action en garantie de conformité s'applique dans le cadre des relations contractuelles entre professionnel et consommateur. Sa transposition au sein du code de la consommation paraît donc s'imposer naturellement. La directive a été codifiée aux articles L 211-1 et suivants du code de la consommation, l'article L 211-1 renvoyant déjà aux dispositions du code civil relatives à la garantie des vices cachés. La rédaction des articles L 211-1 et L 211-2 est en conséquence modifiée. Il nous faut donc nous interroger sur les apports pratiques de l'ordonnance du 17 février 2005. Les articles L 211-1 et suivants vont mettre en place un système moniste. On ne distingue pas une obligation de délivrance et une obligation de garantie contre les vices cachés. On met à la charge du vendeur une seule obligation nouvelle : l'obligation de garantie de conformité (I) surtout dans le but de mieux protéger les consommateurs face aux professionnels (II).