Les obligations du vendeur : les actions à la disposition de l’acquéreur insatisfait

Date de publication :

19/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les obligations du vendeur : les actions à la disposition de l’acquéreur insatisfait
 Sommaire

 
  1. Les actions possibles de l'acquéreur insatisfait
    1. Les garanties principales de la vente
    2. Les garanties annexes de la vente
  2. L'articulation des règles et le cumul des actions possibles de l'acquéreur insatisfait
    1. L'articulation des règles relatives à l'obligation de délivrance et à la garantie des vices cachés
    2. Le cumul des garanties principales et annexes de la vente

Résumé :

Le régime de la garantie de la vente présente un intérêt particulier et conséquent, tant la vente est le contrat spécial le plus utilisé dans la vie quotidienne, vendeur et acquéreur se plaçant ainsi en utilisateur du droit. Face à la liberté contractuelle, la loi et la jurisprudence, tous deux régulateurs des actes juridiques, imposent à la charge du vendeur des obligations dont la diversité se fait grandissante, à tel point que les juges en ont parfois mélangé les substances.
Il faut entendre par « acquéreur insatisfait » l'acheteur d'un contrat de vente. Le terme « action » quant à lui ne se limite aux différents fondements invocable par l'acheteur visant à annuler le contrat de vente, action résolutoire, ou à obtenir des dommages-intérêts. Il faut également comprendre que « les actions de l'acheteur » doivent également s'analyser sous la question du cumul des fondements invocables. En effet, savoir si deux fondements peuvent se cumuler relève de la question d'une action de l'acheteur insatisfait : cette action, celle de cumul, est-elle réalisable, ou ne l'est-elle pas ?

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A propos de l'auteur :

pencil image Marie N. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : pathéon assas

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