Les obstacles financiers au droit à l'accès au juge

Date de publication :

05/09/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Les obstacles financiers au droit à l'accès au juge Sommaire

 
  1. L'effectivité du droit à l'accès au juge combat l'impécuniosité du justiciable
    1. La garantie de l'accès au juge passe par un système d'aide juridictionnelle
    2. La cautio judicatum solvi et l'obligation de consignation au regard du droit à un juge
  2. Une appréciation pragmatique des obstacles financiers en faveur d'un droit à la gratuité
    1. Des atteintes contrôlées au principe de l'aide juridictionnelle
    2. Une appropriation parcellaire des préceptes européens par la jurisprudence française

Résumé :

La Cour de Strasbourg, par son appréciation casuistique et pragmatique, affine sa jurisprudence, s'éloigne des critères traditionnels pour concilier le libre accès au juge et la marge d'appréciation des Etats dans la mise en oeuvre effective de ce droit.
Afin de mesurer l'atteinte éventuelle au droit à un juge, nous examinerons les obstacles financiers à travers l'exigence européenne d'un droit d'accès effectif au juge (I) avant d'étudier les perspectives d'un droit à la gratuité du recours (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image ISABELLE G. étudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Droit Ecole, université : paris 2

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