L’office du juge en matière de droit du crédit à la consommation

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

05/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

La protection à double tranchant du consommateur par les juges du fond
1. Les avantages du relevé d'office obligatoire
2. Les risques du relevé d'office obligatoire
Le sacrifice contestable du consommateur par la Cour de cassation
1. Un sacrifice contraire au droit processuel
2. Un sacrifice en opposition avec la jurisprudence communautaire

Résumé :

l'interventionnisme judiciaire en matière d'ordre public de protection est systématiquement condamné.
Cette position a été adoptée par la Cour de cassation depuis le milieu du XXème siècle, comme en témoigne l'arrêt « Berger des Causses » en date du 18 mars 1955 qui, dans un domaine tout à fait différent de celui du droit du crédit à la consommation, à savoir celui du droit du travail, avait indiqué que le caractère d'ordre public de la loi du 10 mars 1948 ne pouvait permettre aux juges, en l'espèce, d'en faire application d'office.
Il y a bien eu un arrêt (civ. 1ère, 18 décembre 2002, n 99-21121) dont la doctrine s'est félicité, par lequel la Haute cour avait semblé assouplir sa position relative à l'étendue des pouvoirs du juge, en soulignant que « si la méconnaissance des articles L121-21 et suivants du Code de la consommation ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que ces dispositions ont vocation à protéger, il en va autrement lorsque cette personne a manifesté son intention de se prévaloir de la nullité de l'acte, fût-ce sur un autre fondement ».
Mais, cette nuance mise à part, la Cour de cassation a maintenu sa position en réduisant la mission du juge à celle d'un arbitre impassible ne pouvant se substituer à la partie protégée.
Devant cette opposition constante des juridictions du fond avec la juridiction suprême, la question de la situation du consommateur se pose.
Se faisant une obligation de relever d'office les dispositions d'ordre public du Code de la consommation, il conviendra de voir que la protection que les juges du fond accordent par là même au consommateur peut se révéler être à double tranchant (I). Mais, face à eux, se trouve la Cour de cassation, dont la position reste inflexible et dont il résulte un sacrifice contestable des intérêts du consommateur (II).