Offre de contracter et promesse de vente
Extrait du sommaire : «Remise en cause des principes de revocation de l'offre . Distinction des deux notions quant au maintien de l'offre de contracter . Assouplissement de la distinction . Sanction du principe de révocabilité de l'offre ...»
La promesse de vente est-elle un contrat ?
Extrait du sommaire : «La promesse de vente soumise à la volonté contractuelle et aux effets de l'article 1134 du Code civil. La volonté de contracter. La légitimité de la force obligatoire du contrat de promesse de vente. La force obligatoire de...»
Cour de cassation, 15 décembre 1993 - la promesse unilatérale de vente
Extrait du sommaire : «Les obligations dans la promesse de vente. Une obligation de donner. Une obligation de faire. La rétractation effective de la promesse de vente. La possibilité d'une rétractation. L'effectivité d'une rétrac...»
Arrêt de la Cour de Cassation, 10 mai 1989
Extrait du sommaire : «La difficulté de qualifier la notification d'une vente sous condition suspensive au titulaire du droit de préemption du fait de la subtilité entre l'offre et la promesse de vente. La promesse de vente, contrat unilatéral, non...»
La violation de l'engagement de contracter
Extrait du sommaire : «Les modalites de la violation de l'engagement contractuel . Des obligations pas toujours respectées. La mise en jeu des responsabilités. La portee de la violation de l'engagement contractuel . La liberté contractuelle...»
La violation de la promesse de contrat
Extrait du sommaire : «La notion de violation de la promesse de contrat. Obligations tirées de la promesse de contrat. Les diverses violations de la promesse de contrat. L'efficacité limitée de la promesse de contrat. Sanctions de la violation. Restauration...»
Les contrats préalables à la vente : 4 cas pratiques
Extrait du sommaire : «Des époux proposent à un autre couple de vendre un bien. L'un des offrants décède avant que les bénéficiaires aient accepté l'offre. Le décès de l'offrant avant la l'acceptation dans le cadre d'une offre...»
Cour de Cassation, arrêt de la troisième chambre civile, 17 novembre 2004
Extrait du sommaire : «L'absence de caractère contractuel des projets de promesse de vente et de la phase de pourparlers. La non qualité de contrat des simples projets de promesses de vente. La non formation d'un contrat par le jeu des pourparlers. La non...»
La force contraignante des promesses de vente
Extrait du sommaire : «L'efficacité des promesses de vente soumise à l'influence législative . La validité de la promesse de vente conditionnée . Les limites du droit potestatif du bénéficiaire . La question épineuse de la...»
Promesses de vente, pacte de préférence : la sanction de leur non-respect
Extrait du sommaire : «L'octroi de dommages et intérêts, sanction de la violation du pacte de préférence et de la promesse unilatérale de vente. La violation du pacte de présence en présence d'un tiers de bonne foi. La...»
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