Offre de contracter et promesse de vente
Date de publication :
21/12/2003
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
9 pages
Sommaire :
Sommaire
- Remise en cause des principes de revocation de l'offre
- Distinction des deux notions quant au maintien de l'offre de contracter
- Assouplissement de la distinction
- Sanction du principe de révocabilité de l'offre
- Nature de la sanction
- Difficultés liées à l'inexécution d'une promesse unilatérale de vente
Résumé :
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