Les opérations portant sur le fonds de commerce

Date de publication :

03/02/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

7 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les opérations portant sur le fonds de commerce Sommaire

 
  1. La vente du fonds de commerce
    1. Les conditions de vente du fonds de commerce
    2. La publicité de la vente du fonds de commerce
    3. Les effets de la vente du fonds de commerce
  2. Les obligations de l'acheteur
  3. Le nantissement du fonds de commerce
    1. Les conditions du nantissement conventionnel (établies par un contrat)
    2. Les effets du nantissement conventionnel
    3. Le nantissement judiciaire

Résumé :

Parce ce que le fonds de commerce est un bien, une valeur patrimoniale, il devient susceptible d'opérations juridiques qui manifestent de son utilité économique : vente, apport en société, la location-gérance et le nantissement.

Opération importante, le législateur a pris soin très tôt par la loi du 17 mars 1909 de réglementer la vente en raison de ces nombreuses incidences économiques : l'Etat et le fisc prélèvent les droits de mutation (impôts), le vendeur (ces créanciers plus précisément) peuvent voir disparaître une partie importante de leur gage, l'acheteur qui investi de très grande somme dans l'acquisition du fonds. La loi soumet aussi cette opération à un formalisme qui tente à assurer la protection de l'ensemble de ces intérêts (celles de l'Etat, du vendeur, de l'acheteur). Cette exigence est présente aussi bien dans les conditions de forme et de fond de la publicité que dans les effets de ce contrat.

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A propos de l'auteur :

pencil image Sabrina V. etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit du travail Ecole, université : Université des sciences sociales

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