Opposition à injonction de payer

Date de publication :

24/01/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

1 page

Niveau :

expert

Consulté :

54 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Opposition à injonction de payer Sommaire

 
  1. Contexte
  2. Lettre type

Résumé :

Il s'agit d'une lettre devant être envoyée par le débiteur qui vient d'obtenir signification d'une injonction de payer rendue à son encontre.
En application des articles 571 et suivants du code de procédure civile, l'opposition sur un jugement rendu par défaut, suspend l'exécution de ce jugement. Elle doit être adressée à la juridiction qui a rendue la décision litigieuse et doit contenir les moyens du défaillant.

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A propos de l'auteur :

pencil image Virginie PONCHART CONFIDENTIEL
Niveau :Expert Etude suivie : DESS Droit bancaire et financier - Maitrise droit des affaires et fiscalité langue(s) : Anglais

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