Les options successorales

Date de publication :

19/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

8 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les options successorales Sommaire

 
  1. Accélération de la prise de décision des héritiers
    1. Action interrogatoire (ou délai minimal)
    2. Diminution du délai de prescription de l'option
  2. Réforme des branches de l'option successorale
    1. Acceptation pure et simple
    2. Acceptation à concurrence de l'actif net
    3. La renonciation

Résumé :

Nul n'est tenu d'accepter une succession et l'héritier a le choix entre :
- l'acceptation pure et simple, qui le rend définitivement titulaire du patrimoine du défunt et, à ce titre, propriétaire de l'actif et obligé au passif,
- L'acceptation à concurrence de l'actif net, qui assure la transmission de la succession à l'hériter, mais en lui permettant de ne répondre des dettes du défunt que jusqu'à concurrence de l'actif ;
- La renonciation, qui lui permet de refuser d'hériter et corrélativement de ne rien recueillir, ni actif ni passif.
L'héritier peut opter dès le décès, mais pas avant car il s'agirait d'un pacte sur succession future prohibé (art. 770).
A travers la loi du 23 juin 2006, le législateur a voulu simplifier le règlement des successions à deux niveaux : accélération de la prise de décision des héritiers (I) et la réforme des ≠ branches de l'option successorale (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Sylvie T. notaire stagiaire
Niveau :Expert Etude suivie : Droit civil Ecole, université : université de droit

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