L'ordonnance du 17 février 2005 transposant la directive communautaire du 25 mai 1999
Extrait du sommaire : «L'introduction de la garantie de conformité. Du domaine d'application. De la garantie de conformité. Des sanctions de la non-conformité. Les limites de la garantie de conformité. Le maintien et l'élargissement limité de...»
La transposition de la directive européenne du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
Extrait du sommaire : «La volonté d'une simplification du droit. L'harmonisation au niveau communautaire limitée au droit de la consommation. Une action unique applicable à toutes les ventes. Une protection renforcée du consommateur. Le cantonnement...»
Comparaison des deux types de garanties contenues aux articles 1641 et suivants du Code civil et L211-1 et suivants du Code de la consommation : interdépendance des obligations dans le contrat synallagmatique
Extrait du sommaire : «Deux garanties au service d'une même cause : la protection de l'acquéreur. La complémentarité des deux garanties du fait de l'enchevêtrement de leur champ d'application. Les conditions d'application des deux garanties : un...»
L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif
Extrait du sommaire : «Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco : responsabilité, naissance du droit administratif. Conseil d'Etat, 28 juin 1918 Heyriès : les circonstances exceptionnelles. Tribunal des Conflits, 22 janvier 1921, Société...»
L'influence du droit communautaire sur les rapports entre l'Etat et les entreprises publiques nationales
Extrait du sommaire : «Une modification des relations Entreprise publique-Etat « suggérée » par le droit communautaire de la concurrence. La vision communautaire de l'entreprise publique et son identification à l'entreprise privée. La...»
Fiches de droit administratif général
Extrait du sommaire : «Présentation du droit administratif. L'organisation administrative française. Les sources constitutionnelles du droit administratif. Les sources communautaires et conventionnelles. Les principes généraux du droit. Les sources...»
La prospection par voie électronique : les communications commerciales sur Internet
Extrait du sommaire : «Les règles relatives à la prospection par voie électronique quant au cyberpublic : respect de sa vie privée et de sa volonté. Les règles relatives à la collecte des données personnelles par voie...»
L'offre publique de reprise
Extrait du sommaire : «Le squeeze-out et la directive du 21 avril 2004. La directive du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition. Transposition en droit belge. L'offre publique de reprise . Champs d'application . Procedure . Une offre publique de...»
Comment les entreprises s'adaptent elles à la réglementation européenne au niveau des emballages?
Extrait du sommaire : «L'univers de l'emballage. La fonctionnalité de l'emballage. Les facteurs du développement des emballages. L'extension du marché de l'emballage. Les problèmes posés . Réglementation et bilan. Le cadre européen. Le...»
Règles de la profession d'avocat
Extrait du sommaire : «Accès et fin de la profession d'avocat. Formation. Admission à la prestation de serment et incompatibilités. Inscription au tableau. Omission du tableau. Démission. L'avocat honoraire. L'organisation et l'administration de la...»
Les garanties d’oboulo.com :
