L'ordonnance du 17 février 2005 transposant la directive communautaire du 25 mai 1999

La directive communautaire du 25 mai 1999 est venue harmoniser les divers droits nationaux certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Sa transposition en droit français s'est longtemps faîte attendre, si bien que la France a été condamnée en manquement par la CJCE le 1er juillet 2004. Deux groupes de travail ont alors été formés, l'un dirigé par Geneviève Viney et l'autre par Jacques Ghestin. Ils avaient tous deux pour ambition de réformer le droit civil de la vente en proposant une transposition élargie de la directive. Le législateur ne suivit pas cette démarche et se borna à une transposition restrictive avec pour objectif d'assurer une protection maximale du consommateur en maintenant les dispositions les plus protectrices du droit français. Avec l'ordonnance du 17 février 2005 naissent deux systèmes de protection de l'acheteur dans l'ordre juridique français. Le premier est dérivé de la directive communautaire et intégré au Code de la consommation. Le second reste attaché au Code civil et n'a pour ainsi dire pas été touché par l'ordonnance.