L’ordonnance du 17 juin 2003 de la Cour Internationale de Justice - légalité des procédures pénales engagées en France pour des supposés crimes contre l'humanité au Congo commis par des ressortissants congolais

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit international

Date de publication :

24/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

12 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Le problème de la recevabilité de la compétence pénale universelle exercée par l'Etat français
Les fondements et l'état du droit international positif en matière d'immunités pénales
La question de la responsabilité internationale de l'Etat français

Résumé :

Trois organisations non gouvernementales (notées ONG) de défense des droits de l'homme dont la Fédération internationale des droits de l'homme (F.I.D.H), déposent le 5 décembre 2001 à Paris une plainte pour crimes contre l'humanité et tortures prétendument commis au congo sur des ressortissants congolais, avec constitution de partie civile, contre plusieurs personnalités congolaises telles que le Président de la République lui-même, M. Nguesso, le Ministre de l'intérieur, de la sécurité publique et de l'administration du territoire, le général Oba, le général Dabira, Inspecteur général des armées et le général Adoua commandant la Garde présidentielle. Un ensemble d'actes est pris par les autorités judiciaires françaises. Par une requête introductive d'instance déposée au Greffe de la cour internationale de justice en décembre 2002, la République démocratique du congo demande à ce que la france annule les actes d'instruction et de poursuite accomplis par la justice française.

Pour appuyer sa demande, la République démocratique du congo (dénommée ci-après « congo ») invoque l'incompétence de la République française (dénommée ci-après « france ») pour poursuivre et juger le ministre de l'intérieur d'un Etat étranger, raisonnement fondé notamment « par une attribution unilatérale de la compétence universelle en matière pénale de l'Etat français ». Il ajoute que la délivrance d'une commission rogatoire à l'encontre du Président Nguesso viole « l'immunité pénale d'un chef d'Etat étranger selon la coutume internationale ». Un problème se posait sur la compétence de la cour de la Haye puisque le congo entendait fonder cette compétence, pour la première fois de l'histoire de la cour, « sur le consentement que ne manquera pas de donner la République française » en application de la procédure prévue à l'article 38 5 du Règlement de la cour. La france, par une lettre adressée à la CIJ le 5 avril 2003, exprime son consentement pour établir la compétence de la cour.

Plusieurs questions doivent se poser : l'argument tiré de la compétence pénale universelle de l'Etat français est-il recevable dès lors que cette compétence se pose sur la tentative de répression de crimes particulièrement graves, présumés perpétrer par le congo et ses représentants, telles que le crime contre l'humanité ou la torture ? Ensuite, dans quelle mesure et sur quel fondement le droit international confère-t-il une immunité pénale personnelle aux représentants d'un Etat étranger ? Enfin, dans quelle mesure la responsabilité de l'Etat français pourrait-elle être engagée ?