L’ordonnance n 2005-893 du 2/08/05 instituant le CNE

TD Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

14/03/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

8 fois

Avis client :

non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Champs d'application restreints
1. Limité aux petites entreprises
2. Décompte des effectifs discutable
Contrat atypique
1. La période de consolidation propice à la rupture du contrat
2. Des inquiétudes

Résumé :

L'adoption de l'ordonnance n 2005-893 du 2/08/05 institue un nouveau contrat de travail, le cne. Elle est applicable depuis le 4/08/05.
Elle a fait l'objet de polémiques, ont a notamment argué « l'épée de Damoclès » qui pèsera sur l'embauché, le fait qu'elle est été prise 1mois plutôt que prévue et en période estivale, que sont champ d'application ait été élargi. On s'est interrogé sur sa compatibilité avec droit du travail et on l'a critiqué aux vues du droit communautaire. Les parlementaires socialistes ont saisis C.C qui n'a pas jugé contraire à la Constitution la loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'urgence pour l'emploi (C.C 22/07/05 n 2005-521). Depuis, les syndicats CGT, CFDT, CGC et CFTC ont décidé de déposer un recours devant le C.E en arguant l'absence de motivation du licenciement dans les entreprises de moins de vingt salariés.
Ses partisans l'ont présenté comme un moyen pour lutter contre le fléau qu'est le chômage dont le taux atteint plus de 10%.