L’ordonnance du 4 juillet 2005 et la stabilité des filiations établies

Exposé Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

19/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

3 fois

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Sommaire :

Sommaire

Objectif de la réforme tendant à la sécurisation des liens de filiation établis
1. Généralisation du principe chronologique
2. Prévention des éventuels conflits de filiation
La restriction de l'accès aux actions en contestation de filiation
1. Réduction significative des délais de prescription et des titulaires de l'action
2. Après l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2005 : le bilan

Résumé :

Dans une société où les couples sont fragiles, les familles instables et où les enfants sont de plus en plus souvent au centre des conflits de leurs parents, en étant ballottés d'une famille à l'autre, il était indispensable pour le législateur de protéger la stabilité des filiations établies : objectif délicat, car cela impliquait nécessairement que soient établies, des règles particulières à la filiation, dérogatoires au droit commun. L'enfant devient donc le point central autour duquel le législateur construit un nouveau droit de la filiation. Jusqu'à cette ordonnance, les actions en contestation de filiation sont accessibles par tout intéressé dans un délai de 30 ans ! De plus, si l'on considère que ce délai s'interrompt pendant la minorité de l'enfant, cela signifiait qu'une filiation pouvait être contestée pendant 48 ans !! C'est impensable de nos jours. Le législateur, par cette réforme, entend donc protéger sans pour autant « emmurer » les filiations établies en réduisant le délai à un délai maximum de 10 ans (parfois même moins selon les conditions) et restreint également les titulaires des actions en contestation au strict minimum nécessaire.
Alors, comme on l'a vu, que l'un des objectifs premiers de la réforme était de protéger les liens de filiation légalement établis, on peut se demander ce qu'elle a alors apporté effectivement et donc si elle y est parvenue. Pour cela, il convient donc dans un premier temps d'étudier l'objectif de la réforme tendant à la sécurisation du lien de filiation établi (I) ; puis dans un second, analyser la restriction de l'accès aux actions en contestation de filiation (II).