L’ordonnance du conseil d’Etat du 8 septembre 2005 relative au droit à la santé et au référé liberté

Date de publication :

10/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire L’ordonnance du conseil d’Etat du 8 septembre 2005 relative au droit à la santé et au référé liberté Sommaire

 
  1. Le rejet d'un « droit à la santé » au profit de la découverte de deux autres libertés fondamentales
    1. Le droit à la santé : un principe de valeur constitutionnelle plus qu'une liberté fondamentale
    2. La consécration de deux nouvelles libertés fondamentales
  2. Le rejet de l'atteinte grave et manifestement illégale
    1. Le rejet de l'atteinte grave et manifestement illégale : une appréciation de facto
    2. Une ordonnance laconique quant à la question de l'urgence

Résumé :

Comment permettre aux administrés de voir leurs libertés protégées au niveau administratif et leur éviter de chercher à tout prix une voie de fait qui conduirait à la compétence des juridictions judiciaires dites gardiennes de la propriété de la liberté individuelle ? La loi du 30 juin 2000 introduit en réponse le référé liberté. L'ordonnance du conseil d'etat du 8 septembre 2005 s'inscrit dans cette jurisprudence nouvelle de protection des libertés fondamentales. Cette ordonnance va permettre de montrer la sévérité du juge quant à cette procédure et quant à l'appréciation des libertés fondamentales.

En droit positif, la procédure de référé liberté est donc encadrée par la nécessaire réunion de trois éléments cumulatifs : l'urgence, l'atteinte à une liberté fondamentale et une atteinte grave et manifestement illégale. L'urgence doit être appréciée à l'aune d'un ensemble de considérations. L'atteinte à une liberté fondamentale est envisagée de manière très large par le juge donc une liste exhaustive est inopportune. Sachons dire qu'il faudra être face à un droit suffisamment éminent. Pour l'atteinte grave et manifestement illégale, le juge va raisonner de manière casuistique.

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A propos de l'auteur :

pencil image Manuel p. étudiant
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