Lordonnance du conseil dEtat du 8 septembre 2005 relative au droit à la santé et au référé liberté
Date de publication :
10/09/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- Le rejet d'un « droit à la santé » au profit de la découverte de deux autres libertés fondamentales
- Le droit à la santé : un principe de valeur constitutionnelle plus qu'une liberté fondamentale
- La consécration de deux nouvelles libertés fondamentales
- Le rejet de l'atteinte grave et manifestement illégale
- Le rejet de l'atteinte grave et manifestement illégale : une appréciation de facto
- Une ordonnance laconique quant à la question de l'urgence
Résumé :
Comment permettre aux administrés de voir leurs libertés protégées au niveau administratif et leur éviter de chercher à tout prix une voie de fait qui conduirait à la compétence des juridictions judiciaires dites gardiennes de la propriété de la liberté individuelle ? La loi du 30 juin 2000 introduit en réponse le référé liberté. L'ordonnance du conseil d'etat du 8 septembre 2005 s'inscrit dans cette jurisprudence nouvelle de protection des libertés fondamentales. Cette ordonnance va permettre de montrer la sévérité du juge quant à cette procédure et quant à l'appréciation des libertés fondamentales.
En droit positif, la procédure de référé liberté est donc encadrée par la nécessaire réunion de trois éléments cumulatifs : l'urgence, l'atteinte à une liberté fondamentale et une atteinte grave et manifestement illégale. L'urgence doit être appréciée à l'aune d'un ensemble de considérations. L'atteinte à une liberté fondamentale est envisagée de manière très large par le juge donc une liste exhaustive est inopportune. Sachons dire qu'il faudra être face à un droit suffisamment éminent. Pour l'atteinte grave et manifestement illégale, le juge va raisonner de manière casuistique.
En droit positif, la procédure de référé liberté est donc encadrée par la nécessaire réunion de trois éléments cumulatifs : l'urgence, l'atteinte à une liberté fondamentale et une atteinte grave et manifestement illégale. L'urgence doit être appréciée à l'aune d'un ensemble de considérations. L'atteinte à une liberté fondamentale est envisagée de manière très large par le juge donc une liste exhaustive est inopportune. Sachons dire qu'il faudra être face à un droit suffisamment éminent. Pour l'atteinte grave et manifestement illégale, le juge va raisonner de manière casuistique.
Voir docs similaires : Droit administratif
3
L'essentiel de la jurisprudence de droit administratif
Commentaire d'arrêt | 07/09/2009 | fr | .doc | 37 pages
5
La pratique des contrats de partenariat de l'ordonnance du 17 juin 2004
Exposé | 30/01/2008 | fr | .doc | 13 pages
Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit administratif
2
Conseil d'Etat, 7 février 2003 - dans quelle mesure le juge administratif parvient-il à concilier son pouvoir de contrôle de plus en plus étendu avec une volonté de se conformer à la jurisprudence de la CEDH ?
Commentaire d'arrêt | 27/10/2009 | fr | .doc | 3 pages
Les plus consultés sur 30 jours en : Droit administratif
1
Commentaire d'arrêt CE 9 juillet 2001 Préfet du Loiret
Commentaire d'arrêt | 02/05/2007 | fr | .doc | 2 pages
2
Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Exposé | 09/03/2003 | fr | .doc | 4 pages
4
Commentaire de la décision Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres de l'Assemblée du Conseil d'Etat rendue le 21 décembre 1990.
Commentaire d'arrêt | 24/04/2007 | fr | .doc | 3 pages
Les garanties d’oboulo.com :
Comment ca marche ?
Garantie qualité
Satisfait ou remboursé
Paiement sécurisé
Qui sommes nous ?
