Ordonnance de la Cour de Justice des Communautés européennes, 7 mars 2007 - critère de la restriction aux échanges et des mesures d’effet équivalent

L'application de l'article 28 du Traité instituant la Communauté Européenne (ci-après le « TCE » ou « le Traité »), qui interdit les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent entre les Etats membres, s'est toujours heurtée à d'importantes difficultés de définition. Les concepts nébuleux de « restrictions quantitatives » et de « mesures d'effet équivalent » visés audit article ont évolué au gré d'une histoire jurisprudentielle houleuse, tant au regard de leur interprétation que de la délimitation de leur champ de qualification par la cour de justice des communautés européennes (ci-après la « CJCE » ou « la cour »). Le recours introduit par la Commission des communautés européennes (ci-après « la Commission ») à l'encontre de la République italienne le 4 mars 2005 et toujours pendant (affaire C-110/05, ci-après l'« Affaire ») pose une nouvelle fois à la cour la question fondamentale du critère de la restriction aux échanges et des mesures d'effet équivalent. Suite aux réactions abondantes qu'avaient suscitées les précédents arrêts de la cour relatifs à cette question, à la fois dans la doctrine, dans les conclusions d'avocats généraux et dans des arrêts de juridictions nationales, la CJCE se voit aujourd'hui confier la responsabilité de prendre une position ferme sur-le-champ et la méthode d'application de l'article 28 TCE.

Dans le cadre de cette affaire, la cour a invité par ordonnance les parties à répondre à la question de droit suivante :
« Dans quelle mesure et sous quelles conditions les dispositions nationales qui régissent non pas les caractéristiques d'un produit mais son utilisation, et qui sont indistinctement applicables aux produits nationaux et importés, doivent-elles être considérées comme des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation au sens de l'article 28 CE ? ».
Indépendamment du jugement qui sera rendu par la cour in fine sur cette affaire, la question susvisée permet de s'interroger sur la viabilité en fait et en droit des diverses méthodes d'application de l'article 28 TCE dégagées par sa jurisprudence et invite à deviser des pistes de réflexion quant à son application future.