Ordonnance du Juge des référés du Conseil d’Etat du 1er août 2002 « Association France Nature Environnement »

Date de publication :

10/09/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire Ordonnance du Juge des référés du Conseil d’Etat du 1er août 2002
« Association France Nature Environnement »
 Sommaire

 
  1. Ordonnance du Juge des référés du Conseil d'Etat du 1er août 2002
    1. La suspension d'une décision administrative dans le contrôle de sa légalité conventionnelle
    2. Une illustration du principe de primauté des actes internationaux sur les actes internes

Résumé :

Le contrôle de la validité conventionnelle des actes de Droit interne est un thème qui fait florès depuis quelques années, dans l'étude des sources internationales du Droit administratif, en relation notamment avec l'envahissement crescendo de l'ordre juridique français par les normes de droit communautaire. L'ordonnance juridictionnelle soumise à notre commentaire en est une éloquente illustration.
Par des arrêtés en date du 18 juillet 2002, le ministre de l' écologie et du développement durable fixe des dates d'ouverture de la chasse aux canards colverts d'une part et aux oies, canards, et rallidés d'autres part.
Contestant la légalité de ces décisions par rapport à une directive communautaire du 2 avril 1979, des associations de protection de la nature, dont l'association france nature environnement, saisissent en référé le conseil d' etat, à l'effet d'obtenir la suspension des arrêtés incriminés.
Par une ordonnance en date du 1er août 2002, le juge fit droit à leurs requêtes en suspension s'agissant des canards colvert, canards, et rallidés ; tout en refusant la suspension des actes administratifs pour ce qui est des oies.

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A propos de l'auteur :

pencil image Wà yndà SAMB Chargé de TD Droit public - Tuteur pédagogique Droit
Niveau :Expert Etude suivie : DEA Théorie du Droit - DEA Droit public - Maîtrise Droit public langue(s) : Anglais

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