L'Ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances

Date de publication :

10/01/2000

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

15 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  L'Ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances  Sommaire

 
  1. Dispositions générales
  2. Des dispositions des lois de finances
    1. La détermination des ressources et charges de l'Etat
    2. Des affectations comptables
  3. De la présentation et du vote des projets de lois de finances
    1. De la nature des documents présentés au Parlement
    2. De la procédure d'élaboration des LF

Résumé :

Commentaire article par article du texte de l'ordonnance de janvier 1959.
Titre Premier: dispositions générales :

Article 1 :

Il définit les lois de finances et précise leur contenu; il traite du problème des charges nouvelles en cours d'exercice et des dépenses pluriannuelles
L'équilibre économique et financier est "un principe fondamentale"
Les dispositions qui doivent figurer dans la LF sont celles:
-relatives aux ressources et charges de l'Etat;
-destinées au contrôle et à l'information de l'Etat sur la gestion des finances publiques;
-imposant des responsabilités pécuniaires aux agents publics;
-concernant la création et la transformation d'emplois.
Les dispositions qui peuvent figurer dans la LF sont les dispositions fiscales relevant de la compétence du législateur. Cependant, le Gouvernement peut aussi bien décider de les présenter dans une loi ordinaire.

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