La place des ordonnances de l'article 38 de la Constitution dans l'ordre interne : les décrets-lois
Extrait du sommaire : «La nature juridique des ordonnances non ratifiées. Une existence conditionnée. Les ordonnances : des actes règlementaires avant ratification. La nature juridique des ordonnances ratifiées. Les ordonnances : des actes...»
Les ordonnances
Extrait du sommaire : «La procédure d'adoption des ordonnances (art.38) . La signature des ordonnances . Les autres ordonnances (art. 47 et 92) ....»
Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'autorisation législative : 1ère étape de la procédure d'adoption . Le vote de la loi . Les délais impartis au gouvernement . L'étendue de l'habilitation . L'édition des...»
Les ordonnances dans la Constitution de 1958
Extrait du sommaire : «Les articles mentionnant le terme ordonnances dans la Constitution de 1958 et leurs implications. Les ordonnances auxquelles fait référence la Constitution de 1958....»
Le recours aux ordonnances
Extrait du sommaire : «Le recours aux ordonnances comme technique du parlementarisme rationalisé . L'origine de la technique. Une procédure complexe. Le recours aux ordonnances comme l'expression d'une crise du légicentrisme . La faillite de...»
Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Extrait du sommaire : «L'ordonnance de l'article 38 : l'autorisation préalable et les conditions d'élaboration. La loi d'habilitation : un cadre précis pour l'intervention du gouvernement . Les conditions de l'élaboration des ordonnances. Le...»
Le recours aux ordonnances
Extrait du sommaire : «La Constitution de 1958 permet au gouvernement d'avoir recours à différents types d'ordonnances inscrites dans un cadre constitutionnel précis . Sous la Vème République, le gouvernement peut recourir à différents...»
Les ordonnances
Extrait du sommaire : «Les ordonnances de l'article 38, une procédure en principe justifiée et encadrée . Une procédure justifiée par la procédure législative parfois inadaptée et un domaine limité. Une procédure très...»
Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958
Extrait du sommaire : «Un moyen de dessaisissement du Parlement . L'étendue et la matière du dessaisissement fixées par le Gouvernement. Le mode et l'encadrement de dessaisissement prévus par la Constitution. Les limitations et contrôles du...»
Caractère exécutoire des ordonnances du juge administratif des référés
Extrait du sommaire : «Le principe de l'absence d'autorité de la chose jugée des ordonnances de référé. Le principe. Justifications du principe. Absence d'autorité de chose jugée ne signifie pas absence d'autorité des ordonnances de...»
Les garanties d’oboulo.com :
