Les ordonnances

Fiche Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

01/01/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les ordonnances Sommaire

 
  1. La procédure d'adoption des ordonnances (art.38)
  2. La signature des ordonnances
  3. Les autres ordonnances (art. 47 et 92)

Résumé :

Le terme d'"ordonnance", en tant que norme édictée par l'exécutif, remonte à l'Ancien Régime et à la Restauration. Disparu du droit positif, il réapparaît à la Libération pour qualifier les actes du gouvernement provisoire. En 1958, il prend un sens nouveau et désigne les normes prises sur habilitation du Parlement. On trouve également d'autres types d'ordonnances aux articles 47 et 92

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