Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Date de publication :

10/10/2000

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution Sommaire

 
  1. Les conditions de l'autorisation législative : 1ère étape de la procédure d'adoption
    1. Le vote de la loi
    2. Les délais impartis au gouvernement
    3. L'étendue de l'habilitation
  2. L'édition des ordonnances : 2ème étape de la procédure d'adoption
    1. L'ensemble des conditions d'édition
    2. La portée de la signature du président de la République
  3. Le régime juridique des ordonnances
    1. De la publication au premier délai
    2. Du premier délai au second
    3. Après l'expiration du second

Résumé :

L'article 38 institue le 'droit commun' des ordonnances. Il s'agit désormais d'actes que les autorités exécutives sont exceptionnellement autorisées à prendre dans le domaine législatif, sur habilitation du Parlement. Exactes répliques, dans le régime de la Vème République, des décrets-lois des IIIème et IVème Républiques, leur constitutionnalité ne souffre toutefois désormais plus discussion. Leur changement d'appellation depuis 1958 vient de leur multiplication dans les années 1930 puis sous la IVème République (en dépit d'une interdiction constitutionnelle), qui avait amoindri le rôle de législateur du Parlement. Mais les ordonnances diffèrent sensiblement des décrets-lois parce que la procédure et la valeur juridique des ordonnances sont strictement définies

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