Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution

Date de publication :

18/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution Sommaire

 
  1. L'ordonnance de l'article 38 : l'autorisation préalable et les conditions d'élaboration
    1. La loi d'habilitation : un cadre précis pour l'intervention du gouvernement
    2. Les conditions de l'élaboration des ordonnances
  2. Le dépôt du projet de loi de ratification : un délai, des conditions, trois finalités possibles
    1. La poursuite de la procédure : l'hypothèse de l'ordonnance ayant valeur législative
    2. Les 2 autres « fins » possibles : l'ordonnance caduque et l'ordonnance réglementaire

Résumé :

La séparation des pouvoirs, principe fondateur de l'Etat de droit et donc de la démocratie, veut que les règles de nature législatives (lois) soient élaborées par le parlement puisqu'il est le détenteur de la puissance législative. Autrement dit, le pouvoir exécutif, sur le plan des principes, n'a pas à connaitre des matières qui sont du domaine de la loi. D'ailleurs autrefois « l'ordonnance » était la décision royale. Cela symbolisait en quelque sorte la confusion des pouvoirs, notion en contradiction totale avec l'Etat de droit. Seulement, dans la constitution de 1958, l'ordonnance, qui est l'acte fait par le gouvernement dans les matières qui sont du domaine de la loi, fait son retour.

L'ordonnance de l'article 38 nécessite au préalable une loi d'habilitation, elle est soumise à certaines conditions.
Les ordonnances peuvent revêtir soit une valeur réglementaire, soit une valeur législative, et elles peuvent aussi être caduques c'est-à-dire inutilisables. Le respect du délai est décisif.

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A propos de l'auteur :

pencil image Samir B. Etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Université d'auvergne

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