Un ordre juridique régional intégré : droit communautaire et droit des Etats membres

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

20/12/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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12 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une intégration juridique progressive grâce à l'interprétation téléologique des traités par la CJCE : la formation d'une « Communauté de droit »
1. L'objectif des Traités de construire une ' Communauté de droit '
2. La construction de la suprématie du droit communautaire grâce à l'action de la CJCE
Un ordre juridique soumis à la bonne volonté des autorités et des juridictions nationales
1. Des invocabilités limitées
2. La remise en cause partielle de la primauté du droit communautaire
L'impact du projet de traité établissant une Constitution européenne sur les questions d'ordre juridique
1. La suprématie de la Constitution européenne en question
2. La Charte des droits fondamentaux constitutionnalisée : une illusion ?

Résumé :

« Le droit international est, pour les etats, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun » Boutros Boutros-Ghali
Cette définition de l'ancien Secrétaire général de l'ONU contient un élément explicatif important : le droit international s'adresse presque exclusivement aux etats souverains ainsi qu'aux organisations internationales, mais que très rarement directement aux citoyens, entreprises, associations
C'est cette particularité qui distingue le droit communautaire du droit international public : le droit communautaire prétend s'adresser aux etats membres qui constituent l'Union européenne, mais aussi directement aux personnes physiques et morales.
Cependant ce dernier ne peut toucher les particuliers qu'à travers l'intermédiaire de l'ordre juridique interne des etats membres. La question se pose donc de la relation entre droit communautaire et droit interne.
En permettant la création importante de droit dérivé, c'est-à-dire produit par les institutions européennes, le droit communautaire pousse les juges nationaux à recourir à l'interprétation préjudicielle de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). Ils ont donc donné à cette dernière l'occasion et les moyens de définir un type de relation original entre droit communautaire et droit national.
Ainsi, le droit communautaire, grâce à l'action de la CJCE, semble dominé un ensemble cohérent et plus ou moins hiérarchisé de normes juridiques et d'institutions destinées à régir un ensemble de personnes, c'est-à-dire un ordre juridique régional spécifique.
Dès lors, il serait intéressant de se demander dans quelle mesure la construction et l'évolution du droit communautaire correspond à la construction d'un véritable ordre juridique intégré ?
Si, d'un point de vue théorique, l'intégration juridique s'est peu à peu réalisée dans la Communauté puis dans l'Union européenne, formant une « Communauté de droit » dominée par le droit communautaire, les nombreuses résistances et obstacles mis en place par les juridictions nationales et les problèmes d'application pratique du droit communautaire soumettent l'ordre juridique européen à la bonne volonté des etats membres. Enfin, le projet constitutionnel européen semble ajouter à la confusion quant à ces questions d'ordre juridique.