L'Organe de Réglement des Différends (ORD)

L'affaire DS363 fait suite à une plainte des Etats-Unis à l'encontre de la Chine. Le 10 avril, les Etats-Unis ont adressé à la délégation chinoise ainsi qu'à l'ord, en vertu de l'article 4-4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, une communication dans laquelle ils reprochent à la Chine d'adopter des mesures affectant le droit de commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuel. Cette affaire récente est actuellement traitée par l'organisme de règlements des différends (ord) de l'OMC.
L'ord, composé des représentants des pays membres de l'OMC, est un organe chargé de résoudre les litiges commerciaux dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Cet organe a pour vocation à faire respecter les règles et à veiller à ce que les échanges se fassent sans heurt, dans le cadre du système de différends dont le but est « d'assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral » (article 3 du Mémorandum). Pour assurer cette mission, l'ord dispose de pouvoirs précisés à l'alinéa 1 de l'article 2 du Mémorandum :
-établissement des groupes spéciaux chargés de rédiger un rapport sur l'affaire traitée ;
-adoption les rapports des groupes spéciaux et de l'organe d'appel ;
-surveillance de la mise en oeuvre des décisions et des recommandations ;
-autorisation de la suspension des concessions et obligations prévues dans les accords de l'OMC.
Quelle est la procédure suivie par l'ord afin de régler les litiges commerciaux ? Quels sont les effets de ces actions sur le commerce international ?